Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de création de sites web, de développement d'applications et de maintenance fournies par Nolan REYMOND, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Lanno développement (ci-après « le Prestataire »).

Ces prestations s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (entreprises, associations, professions libérales, collectivités). La relation est donc une relation entre professionnels, à laquelle les dispositions protectrices du droit de la consommation ne s'appliquent pas.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client sauf accord écrit contraire.

Chaque projet fait l'objet d'un devis écrit, gratuit, détaillant le périmètre, les livrables, le prix et le délai. Le devis est valable 30 jours.

La commande est ferme à réception du devis signé et du premier acompte. Le périmètre validé au devis fait référence : toute demande supplémentaire fait l'objet d'un avenant chiffré avant exécution.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : aucune TVA n'est facturée, et le client ne peut donc en récupérer aucune sur ces factures.

Sauf mention contraire au devis, le paiement s'effectue en trois fois :

• 30 % à la commande ;
• 40 % à la validation des maquettes ;
• 30 % à la livraison, avant mise en ligne.

Les factures sont payables à 30 jours date d'émission, par virement bancaire. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Le prix convenu au devis ne varie pas en cours de projet, sauf modification du périmètre demandée par le client.

Les délais indiqués (2 à 4 semaines selon la formule) courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires : textes, images, accès techniques, identité graphique.

Tout retard de fourniture de ces éléments, ou tout retard de validation supérieur à 10 jours ouvrés, décale le planning d'autant. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un dépassement de délai qui lui est extérieur.

Conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits est expressément définie ci-après.

Après paiement intégral du prix, le Prestataire cède au client, à titre exclusif : les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification des créations graphiques et du code source spécifiquement développés pour le projet ; pour une exploitation sur tout support numérique et imprimé, pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur.

Le client devient ainsi propriétaire du code de son site, de ses contenus et de son nom de domaine. Aucun abonnement ni service payant n'en conditionne l'usage.

Sont exclus de cette cession : les bibliothèques et composants tiers, qui restent soumis à leur propre licence (le plus souvent libre) ; les outils, méthodes et composants génériques réutilisables développés par le Prestataire, sur lesquels le client dispose d'un droit d'usage non exclusif, gratuit et illimité dans le cadre de son projet.

Tant que le prix n'est pas intégralement payé, aucun droit n'est cédé et l'exploitation des livrables n'est pas autorisée.

Le client garantit détenir les droits sur l'ensemble des éléments qu'il transmet (textes, photographies, logos, marques, polices) et garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Chaque projet livré bénéficie de 12 mois de support couvrant la correction des dysfonctionnements imputables au travail du Prestataire : bugs d'affichage, erreurs de fonctionnement, régressions.

Le Prestataire garantit un score de performance PageSpeed Insights supérieur ou égal à 90 sur 100 sur la page d'accueil à la livraison, mesuré en version mobile et hors scripts tiers ajoutés par le client. Si ce score n'est pas atteint, les corrections nécessaires sont réalisées sans frais.

Ne sont pas couverts par le support : les évolutions fonctionnelles, l'ajout de contenus, les modifications demandées par le client, ni les dysfonctionnements résultant d'une intervention d'un tiers sur le site.

La maintenance mensuelle (45 € HT ou 120 € HT par mois) est optionnelle, sans engagement de durée, et résiliable à tout moment moyennant un préavis de 30 jours. Son arrêt n'affecte pas le fonctionnement du site.

L'audit de visibilité locale est facturé 290 € HT, payables à la commande. Il donne lieu à un document écrit et à une restitution orale de 30 minutes.

Ce montant est déduit du prix de tout projet de création ou de refonte commandé dans les 3 mois suivant la remise de l'audit.

Lorsque l'hébergement ou le nom de domaine est souscrit par le Prestataire pour le compte du client, il l'est au nom du client, qui en reste propriétaire et peut en demander le transfert à tout moment sans frais.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions de service imputables aux prestataires d'hébergement ou d'enregistrement de noms de domaine.

Sauf refus écrit du client, le Prestataire est autorisé à citer le nom du client, à présenter des captures du site réalisé et à mentionner le projet dans son portfolio et ses supports de communication.

Une mention discrète « Site réalisé par Lanno » peut figurer en pied de page ; elle est retirée sur simple demande.

En cas d'annulation par le client après le début des travaux, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire, et les prestations réalisées et non encore réglées sont facturées au prorata de l'avancement.

Un projet resté sans nouvelle du client pendant plus de 3 mois est considéré comme abandonné ; sa reprise fait l'objet d'un nouveau devis.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Aucune garantie de positionnement dans les résultats de recherche, de trafic ou de chiffre d'affaires n'est accordée : ces résultats dépendent de facteurs extérieurs, notamment des algorithmes des moteurs de recherche.

Le traitement des données du client est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du client dans le cadre d'une prestation, un accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD est établi.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Annecy.